De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... La République reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et met en œuvre les conditions qui rendent ce droit ... Concernant ces dernières, il appartient à la Cour de Justice de préciser leur interprétation au regard ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... Introduction   Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de ... d’autre part, les «directions» énoncées par la Cour suprême (Supreme Court) dans l’arrêt M.C. Mehta de ... :  Code du travail  Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 The Child Labour (Prohibition and Regulation) ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement ... Detainees » in the War on Terrorism, Novinka Books, 2003. - James P. Sterba, Terrorism and International Justice, ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

... rythmée par la lutte contre les risques psychosociaux au travail depuis l’adoption de la directive-cadre du 12 juin ... und Soziales) a indiqué dans un communiqué de presse en mars 2014 que „la proportion d’hommes et de femmes qui ... une notion de Mobbing.   En effet, dans l’arrêt de la cour d’appel du travail du Land de Thuringe du 15 février ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... aux rapports publics, aux documents officiels et au cour de justice de même que l’exploitation directe des ... Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de Caroline du Sud a été ... et se voient protégés par l’article 152- du code du travail et par le code de la propriété intellectuelle. ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

Helene Mallet La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe ... droits sur Internet (HADOPI). Il convient de noter que le travail d’élaboration de cette loi a dû être revisité ... par le Conseil constitutionnel dans les décisions du 27 juillet 2006 (Cons. const., déc., n° 2006-540 DC) et ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Sophie Chevallier   Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de ... la victime, ainsi que de la restituer dans son poste de travail, de l’indemniser des salaires qu’elles auraient ... de juger et de sanctionner les responsables [27] . Dans l’affaire Carpio Nicolle , la Cour affirme que ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son ... fut alors chargée de s’occuper de leurs enfants. Ce travail n’était pas rémunéré et ses conditions ... consacré dans l’arrêt Maire c/ Portugal (CEDH, 26 juin 2003, n° 48206/99, pt 72) qui estime que « la cour peut ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues ... Pacheco c/ Mexique du 23 novembre 2009 rendu par la Cour IDH. La Cour oblige l’Etat mexicain à exercer le ... de l’Union eu égard de l’arrêt Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978, arrêt Simmenthal , n°106/77) qui énonce que ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

Eleonore Richerolle Décision AZ : 17 Sa 562/18 rendue par le « Landesgericht » (Cour d’appel en l’espèce) de Berlin le 10 octobre 2018 ... en télétravail.[1] Cette forme d’organisation du travail est apparue dans les années 90 avec le ...