L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... enfin rejoindre les rangs des états européens proposant une forme d'union légale aux couples de même sexe. Bien que ... une autre Haute Partie contractante » (article 33) , ou encore par « toute personne physique, toute organisation ... certaine marge nationale d'appréciation et de manœuvre quant aux modalités permettant d'assurer de tels droits, ...
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... l’homme est prêt à reconnaître dans l’accident une action de certains déficits de ses connaissances, de sa ... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... une réelle lacune législative au niveau européen quant à l’obligation des entreprises de respecter un ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... juge dans la fixation de la peine et promettent, à terme, une Justice plus rapide, plus accessible, et plus juste/fair. ... à la lumière du droit européen, plus préventif quant à l’introduction d’outils prédictifs dans la ... avec le respect du right to due process n’a pas encore été tranchée par les autorités publiques ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... les cinémas et sur des affiches sur la voie publique soit encore autorisée. Pour autant, la publicité sur internet, ... présentant un caractère trompeur et mensonger quant à la nocivité du tabac. Cette interdiction, qui ne ... limite pas à une prestation appelant une rémunération (CJUE, 4 mai 2017, C-339/15, Luc Vanderborght, points 31-37). ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... les cinémas et sur des affiches sur la voie publique soit encore autorisée. Pour autant, la publicité sur internet, ... présentant un caractère trompeur et mensonger quant à la nocivité du tabac. Cette interdiction, qui ne ... limite pas à une prestation appelant une rémunération (CJUE, 4 mai 2017, C-339/15, Luc Vanderborght, points 31-37). ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... réel ordre juridique au sein d’un Etat fédéral ou d’une Union d’Etats aspirant au rapprochement des droits. En ... de les reconnaître en l’absence de décision de la CJUE. Une forte insécurité juridique découle donc de cette ... américains. En 1998, aucun Etat américain n’avait encore reconnu le mariage homosexuel mais certains Etats ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la ... été adoptés à l’unanimité, ce qui rend plus forte encore l’influence de ce texte. Il a été incorporé en ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la ... été adoptés à l’unanimité, ce qui rend plus forte encore l’influence de ce texte. Il a été incorporé en ...