La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) ... du tribunal fédéral de New-York du 11 mai 2006. La Court of Appeal a jugé, contrairement à la Commercial Court ... , 28 septembre 2011, (pourvoi n° 09-72.057), NML Capital Ltd c/ République Argentine ), les fonds affectés aux ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... qui interprète les dispositions matrimoniales du Code Civil et les obligations internationales de la République de ... à côté du mariage hétérosexuel, ou mariage tout court. Le mariage est une institution du GG, mais en dessous ... critère discriminatoire au même plan que le "sexe" tout court ((1) Haas, 2b). Le fait que le mariage lui-même ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... La diversité entre les États dépasse la distinction civil law / common law. La doctrine allemande affirme de ... favorable à l'existence d'un tel principe. Dès 1990, la Court of Appeal affirmait qu'une obligation de confidentialité ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intellectuelle ? Les pays de common law et les pays de civil law ont une approche complètement différente des ... qui proviennent de cette opposition traditionnelle entre civil law et common law. Ce divorce conceptuel est-il une ... la théorie de la personnalité défendue par les pays de civil law comme la France n’a pas disparu au niveau ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... de la Cour d’appel anglaise, Spartan Steel & Alloys Ltd v Martin & Co (Contractors) Ltd, de 1973, qui pose en principe que seul le ‘préjudice ... découle de la large portée de l’article 1382 du Code civil, qui ne fait pas de distinction entre les types de ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et l’Allemagne ont adopté des ... par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. En raison de la densité normative croissante ... européenne, le droit national et en particulier le droit civil sont de plus en plus influencés par des normes ...
Mot-clés:
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... d’interprétation des alinéas 4 et 5 de l’article 18 du Statut des travailleurs (L. 300/1970) concernant la ... ses employés. La réintégration était, selon l’art. 18 du Statut des travailleurs, automatique en cas de ... même provisoire, du rapport (ex-art. 2119 code civil italien) appelée faute grave en droit français – ou ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... en s’appuyant sur les articles 1259.6 et 1349 du code civil russe . L'Organisation Mondiale de la Propriété ... arrêtée. Ce commentaire, à travers l’étude du code civil russe (art 1259.6 et 1349), va se pencher sur la ... dans les termes », Conférence du CISAK du 17-18 mai 2001). En France, la protection du folklore par les ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... en 2017 d’un « troisième sexe » à l’état civil [2] .En France, une telle interdiction n’existe pas. ... informé et éclairé, garanti à l’article 16-3 du Code civil concernant les atteintes à l’intégrité du corps ... par les associations et certains partis politiques [18] . En effet, le danger est un contournement de la loi en ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... aout 2011, le juge Victor Marrero auprès de la District Court de New York, déboute Louboutin de sa demande visant à ... de Louboutin, à savoir « la couleur rouge Pantone n°18 1663TP appliquée à une semelle de chaussure à talons ... PARTIE 3 – Marques, brevets, dessins et modèles ; DIVISION 2 – Les marques de fabrique, de commerce et de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence