De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... la France reste très réticente à accorder des droits aux couples de même sexe dans ce domaine, le Québec a, lui, ... Européenne des Droits de l’Homme, dans son article 14 interdit les discriminations, notamment celles qui sont ... s’est prononcée sur le sujet dans son arrêt du 13 Mars 2007 en considérant qu’en l’état actuel du droit, ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... de la Cour portera notamment sur son incidence en France, quant au traitement des personnes liées par un PACS. ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ... l'orientation sexuelle: la première se base sur l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et la ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... les systèmes français et espagnol par exemple, notamment quant à la portée de l’effet négatif du principe ... un effet négatif, en vertu duquel il n’appartient pas aux tribunaux étatiques de connaître des litiges relatifs ... (arrêt Stein Heurtey, Cass.Civ.1ère, 30 mars 2004). Ainsi, selon un arrêt de la Cour de Cassation : ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... régulation des activités bancaires et l'ordonnance n ° 2014- 158 du 20 février 2014 complétée par deux décrets ... de l'UE, énonce les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en matière de fonds propres ... § 10d KWG) dont le taux est fixé en France par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) et en Allemagne par ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... En effet, tous les associés ont le droit de participer aux résultats. Cependant, les statuts peuvent sensiblement ... italiens sont passés de la méfiance à la bienveillance quant à l’appréciation de la prohibition des clauses ... 3-4-2008 Trib. Milano, 30-12-2011 et CA Milano 17-09-2014 Cass com 1994 29 10 1ere Chambre Civile 1988 ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
Morgan Guyot First National Maintenance Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des ... le besoin de « rapidité, flexibilité et de secret » [14] dans la prise de décision, prime sur la négociation ... d’au moins 1 000 salariés) » in Liaisons Sociales 02/2014, n°2. [1] 452 U.S. 666 (1981). [2] 29 U.S.C. §§ ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La consécration par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à ... en France : une justiciabilité relative La France, quant à elle, a adopté une position différente. Après ... hésitations, le Gouvernement français a donné en mars 2006 son plein soutien à la reconnaissance du droit à ...
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures ... place dans le Traité CE (article 151 –ex-article 128). Quant à la notion de diversité culturelle, elle fait son ... par exemple l’hypothèse dite « exception article 14 », c'est-à-dire ajouté la culture à la liste des ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... leur garantissant partout le secret bancaire, qui interdit aux établissements de crédit de révéler les informations ... les nouvelles recommandations émises par le GAFI quant à la création d’une cellule nationale de ... professionnel des avocats garde lui toute sa vigueur. Le Conseil d’Etat l’a rappelé en France dans un arrêt du ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... salle du contentieux, de Madrid en date du 23 janvier 2014. En l’espèce, il s’agit d’un recours en cassation ... Hacienda et Emploi de la Région de Valence du 4 mars 2011 par laquelle avaient été fixés les services ... transport en commun de la Généralité de Valence des 10, 14, 15, 16, 17 et 18 mars 2011. En effet, a été déclarée ... Mot-clés: service minimum / droit de grève