L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf suscitaient une importante ... résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est ... communautaire (premier pilier) par les règlements 467/2001 et 881/2002. Ce sont ces règlements qui ont fait ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ... Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, 2001, p. 138. Frédéric SUDRE, Droit européen et ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... du Royaume-Uni de celle-ci en 2020, la France se place dans une nouvelle position centrale. Aujourd’hui, elle est ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en relief les points de convergence et de divergence dans la manière dont ces directives ont été transposées ... ci-après, la France a adopté la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (LOI n° ... le § 75 al. 1 Betriebsverfassungsgesetz (loi relative au statut de l’entreprise) qui enjoint le chef d’entreprise ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... forme d’organisation du travail est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles ... de ce dernier est indispensable, lui donnant le statut d’élément essentiel. Ainsi, la mise en place du ... entre les exigences professionnelles et les exigences personnelles.[15] En l’espèce, le tribunal estima qu’en ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de ... l’art.13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par ... droit de garde des enfants mais seulement de rétablir un statut quo ante (Hoffman/Thorn, Internationales privatrecht, ...
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le ... de chacun devient un véritable problème de société. Dans une Union où s’intensifient les mouvements des ... un problème tout particulier lorsque l’on pénètre dans le monde du travail, où l’on cherche souvent et ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... d’opportunité d’acquérir des informations secrètes. Dans l’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d ... particulier dans le cadre de la phase de discovery. Son statut dépend de la forme sous laquelle elle a ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties ... telle protection internationale des œuvres artistiques. Dans un souci d’harmonisation, la Convention a d’ailleurs ... de protection n’a cessé d’être augmentée, dans la quasi-totalité des pays. Pour ne citer que deux ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité