Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
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... de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation Internationale du ... à travers un recours en protection (attendu n°8). En fonction de l’importance qu’elle accorde à la ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... aux droits civils et politiques (Article 14(1)) et la Convention américaine relative aux droits de l’homme (Article 8(5)). Pour les procès internationaux, l’exigence de ... et entré en vigueur le 23 mars 1976. - Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le ... En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) a lui aussi ... par des professionnels spécifiquement formés » 8 Comme la Cour Suprême dans l’affaire Loomis, l’article ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ... d’impliquer des pratiques discriminatoires. L’article 8 de la directive 95/46/CE interdit aux Etats membres « le ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Du caractère particulier des biens culturels découle la nécessité d’une ... annexée à la directive. Au niveau international enfin la Convention de l’UNESCO (art.1) et la Convention ... Cette règle est transposée en droit allemand aux §§4,8 KultGüRüG, le droit allemand distingue notamment selon ...
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
addm1n La Convention de Berne dispose que les productions du domaine ... doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines productions ... à prévoir, dans leur droit interne, une protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois ... s'ajoutent des conventions internationales (Art. 12 de la Convention des Nations Unies sur les immunités ... et statut du tribunal international militaire. Londres, 8 août 1945. Ouvrages: CASSESE A., International Law, 2005, ...
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les ... ou de surveiller une personne ou une opération pour la sauvegarde d’autres intérêts. ». Dans le contexte du ... de régulation. La surveillance a alors pour but la sauvegarde des intérêts économiques d’un pays ou encore ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne