La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... Rethinking retroactivity , 118 Harv. L. Rev. 1642 (March 2005). Retroactive application of new rules , 122 Harv. L. ...
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... le common law marriage , la reconnaissance par la loi américaine du mariage de fait a un impact non négligeable sur la société ... Caroline du Sud, Texas, Utah), ont adopté des textes de loi pour préciser plus clairement les conditions de ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... en 2001 d’un ensemble de lois en la matière, dont la loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte ... Modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption, cette loi impose à un certain nombre de personnes morales ... de l’économie menée par le gouvernement russe, la loi fédérale № 215-FZ du 23 juin 2016 « sur les ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... aux Etats-Unis. Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi applicable à certains contrats spéciaux et des ... à la différence de la jurisprudence et de la loi, les Restatements of the Law sont cités par les ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... des députés de l’Etat de Virginie a voté un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de ... La Cour avait , en substance, déclaré dans Roe que toute loi tendant à interdire ou à limiter l’accès à ... cependant interdire l’accès à l’IVG, ni adopter de loi ayant pour but ou pour effet l’interdiction de l’IVG. ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... par lui « la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie » . Ce ... n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’une loi organique et les règlements des assemblées. A ... constitutionnel pour décider de la conformité de la loi non encore promulguée à la Constitution. Il s’avère ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... La règle générale est l'application de la loi de l'État d'ouverture de la procédure mais il existe ... de ces procédures et de fournir des règles de conflit de loi uniformes à travers la communauté. Aux termes de ces ... apposées cette qualité (Cass. Civ 1. 29 sept. 2004, D. 2005, p.2159). On peut donc penser qu’il en irait de même ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
addm1n La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir ... ou financières. Dans un souci d’efficacité, la loi comprend un mécanisme de protection des whistleblowers. ... a été finalement introduit par l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridiques tenant notamment à la détermination de la loi applicable aux successions (le contentieux en la matière ... Etats offrant au de cujus la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession (ex. Bulgarie ou Canada) et ... sur les « successions et testaments » du 1 er mars 2005 (COM (2005) 65 final.), un projet de règlement ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois