Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... des sociétés la problématique plus vaste des rapports entre droit communautaire et conflits de lois. C-411/03 SEVIC ... implicitement l’approche du droit communautaire au conflit de lois en matière de droit des sociétés. Dans ... transfrontalières contribue à la formation de règles de conflit de lois communautaires. I. La « doctrine ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la jurisprudence belge, de la résolution systématique du conflit Loi-Traité au profit de ce dernier. Au travers la ... organe interne ; qu'en conséquence, en cas de conflit entre les dispositions d'un traité international et celles ... limité l'exercice de leurs pouvoirs souverains dans les domaines que ces traités déterminent ». Le juge belge ...
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et des faits similaires Les faits sont connus de tous. Entre 1992 et 1995, la guerre en Bosnie-Herzégovine fut le plus macabre conflit en Europe depuis la Seconde Guerre Mondiale. Les ... principaux de crimes internationaux commis pendant le conflit. Dans l’affaire Tadic , le TPIY devait déterminer ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... illustre bien le problème des conflits de juridictions entre la CJCE et les juridictions internationales, et plus ... audacieuse qui présente l’avantage de ne pas entrer en conflit avec le droit communautaire (P. Weckel, op. cit.). ... C’est sans doute pour cette raison, et pour éviter un conflit de décision, que la Communauté ne reprocha à ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... ou la fonction du produit. » L’équilibre se fait entre l’évocation de la marque et la désignation ... distinctif ou non. L’Office d’Enregistrement des Marques et des Dessins ou Modèles de l’Union Européenne a ... juridique. Toutefois, des termes descriptifs, les noms de lieux géographiques, noms de famille et de la ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le catalogue des droits ... CEDH. Les traités ne prévoyant pas de hiérarchie entre les deux systemes juridiques, la question de leur ... du droit communautaire. En présence d’un hypothétique conflit entre la CEDH et le droit communautaire, la Cour de ...
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Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... en ce que ce dernier fait référence à un accord entre les parties pour soumettre un litige déjà né au ... compromissoire est stipulée avant même tout désaccord entre les parties.[2] Pour étendre le rayonnement de la ... La transmission suppose que la clause qui s’appliquait entre deux personnes qui l’avaient signée, et donc avaient ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... Elle évoque plutôt, même chez les novices, un conflit entre l’Europe et les Etats-Unis, plus précisément entre ... p. 37.)». Même si le règlement ne porte que sur les domaines du dumping et des subventions, il contribue à ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compétence de la loi appliquée au regard des règles de conflit françaises qu’en 2007 (8). En droit allemand, les ... l’harmonisation, voire l’uniformisation, de nombreux domaines permet une meilleure compréhension du droit ... membre. Quels sont les rapports entretenus, selon vous, entre coopération et liberté de circulation ? La ...
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