La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La ... «internationale » en consacrant la primauté du droit international sur l’ordre juridique européen, la CJCE, en ... contrairement au TPI, articule sa décision autour du principe de l’autonomie du système communautaire. Elle ...
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de l'interprétation évolutive et dynamique de la ... et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ... n° 79885/12, 52471/13 et 52596/13, par. 128. Contentieux international public MBDE Les conditions d'accès à la ...
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très différents. C’est ... et au détriment des méthodes classiques du droit international privé. Encore un pan de droit national ... pas remis en cause par l’arrêt. Il posait simplement le principe que les règles d’attribution du nom des Etats ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un procès équitable. Cette référence par la CEDH ... une volonté de renforcer la souveraineté nationale et le principe de non-intervention. Dans ce sens, est adoptée en ... approche au vu de l’évolution de la matière au niveau international. La Cour affirme qu’une « position ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un droit ne exeat lui permettant ... le retour de l’enfant, avançant la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite ... 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants impose une sanction originale. Elle ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... des droits de l’homme (CEDH) sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à ... spécialisée sur l’interprétation ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée avec la ... pas vocation à créer un nouvel ordre juridique de droit international. De fait la Cour de Strasbourg ne dispose pas ... de normes conventionnelles ». Dans sa décision de principe « I.V.G. » du 15.01.1975, le Conseil ...
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques Londres et ... (CEDH). De nombreuses affaires le confirment comme par exemple, la question du fichage ADN ( S. Marper v. ... législation concernant le droit de vote des détenus. Par principe, ils se doivent d’adopter une législation ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... nationale de limiter les entrées sur le territoire. Le principe de non-refoulement interdit cependant à un Etat de ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.