A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américain, la compétence première du juge étatique pour déterminer l'arbitrabilité d'un litige, le juge ... tribunal arbitral n'a été saisi et seulement si la convention d'arbitrage est manifestement nulle. Malgré la ... arbitrales étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI de 1985 ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le ... tendance assez forte de la part des employeurs à basculer sur le terrain du licenciement pour motif personnel. ... dans une entreprise postale. De part son ancienneté, la convention collective applicable posait qu’elle ne pouvait ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... et dégradants prohibés par l’article 3 de la CESDH La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... enfants intersexués seraient basées sur la conception culturelle de la binarité de la société. Cette binarité ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à ... un bref délai pour l´action de l´acquéreur, le nouvel article modifié par l´Ordonnance de 2005 prévoit un ...
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de L. Idot, " L’incidence de l’ordre communautaire sur le droit international privé", p. 27 et s. ; A. Fuchs, ... était manifeste pour les conflits de juridictions La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la ... des Principes of European Contract Law ou d’un éventuel instrument communautaire optionnel, tout en interdisant le ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... est confronté lorsqu’il souhaite licencier un salarié pour ses absences fréquentes et de courte durée pour ... des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence ... jours d’absences de la salariée entre 2000 et 2011. La convention collective applicable aux salariés de cette ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... n’a pas d’effet obligatoire que si elle repose sur une consideration qui est la contrepartie promise par ... dans un contexte de formation du contrat mais comme instrument de contrôle de la justice et de l’équilibre ... du droit des contrats__ : Depuis l’adoption de la Convention de Vienne sur la vente internationale de ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... de la loi n °800-2004 du 6 août 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) que la loi ... capacité de former un organisme entier c’est-à-dire un nouvel embryon. Lors de l’évolution de l’ovule, les ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... retour de l’enfant, avançant la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite car ... l’enfant. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... non pas dans la décision au fond du droit de garde. L’instrument présuppose en effet que l’intérêt supérieur ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... 25 janvier 2006 fait au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la ... délivrance des certificats de nationalité française – convention de mère porteuse - Etat civil étranger dans le ... filiation. Ainsi, l’Union Européenne ne dispose pas d’instrument d’harmonisation du cadre légal de la gestation ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit