L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 ... équitable (Article 5 et 16 de la directive). Bien que la doctrine se soit attendue à une certaine popularité de ... de protéger les associés minoritaires, et de porter des limites aux droits des futurs acquéreurs. Sur ce point, ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
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