Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... travers le puritain prisme du politiquement correct. En ce sens, le juge décide en vertu de cette moyenne sociale ... générale et impersonnelle) et tantôt subjective, au sens de particularisé ; et encourage son hybridation, ... portée uniquement objective fait appel à des règles, au sens de norme juridique générale, obligatoire, et surtout ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... la région Vénétie en attendant de se prononcer sur la demande de l’association a suspendu l’exportation du ... de France. On remarque que le « trésor national » au sens du Code du patrimoine français s’inspire de la ... l’article 3 en son troisième alinéa précise que la demande d’autorisation de l’exportateur auprès de ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... désignation d’origine et concurrence déloyale. Par demande reconventionnelle, YSL demande l’annulation de la « Red Sole Mark » (aux ... « marque de fabrique » a pourtant acquis un véritable sens secondaire dans l’esprit du consommateur. Protéger la ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... autorités françaises. Interpellé au Royaume-Uni, Ramda demande au ministre de l’intérieur de ne pas faire droit à la demande d’extradition, procédure que permettait à ... la loi de 1989. Le ministre accueille néanmoins cette demande, et Ramda porte alors l’affaire devant la Haute ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... Commission au profit d’un Etat membre ; en fondant sa demande sur les articles 9 § 2 a ou b du règlement, un Etat ... relevant en principe du contrôle de la Commission. La demande doit être fondée, et suivant l’objet sur lequel ... ont abouti à l’introduction d’un renvoi sur demande des parties au profit des Etats membres ( art. 4 § 4 ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... Marques (USPTO en anglais) de sa décision de placer la demande sous confidentialité ; lorsqu’aucune agence ... se saisit lui-même afin de pouvoir remettre la demande pour inspection auprès du département de défense ... un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... Que la personne concernée soit transsexuelle ou non, au sens médical du terme, ne rentre pas en ligne de compte. Ce ... ne permet pas de jusitifer le refus d'accéder à la demande du prisonnier, selon la cour d'appel de Celle. La ... biens « féminins », le prisonnier W.H  dépose une demande auprès du tribunal fédéral d’Hanovre afin ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... laïcité française et qu’il ne peut être attribué un sens univoque à la notion de Laïcité. Cependant si l’on ... de notre sujet. Une jeune musulmane avait fait la demande d’être dispensée de cours d’EPS du fait de leur ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... droit ou ayants cause est illicite ». L'ayant-droit demande sur le fondement du §97 al.1 UrhG des dommages et ... d'appel rejette pourtant la requête en estimant que la demande de réparation en dommages et intérêts n'est pas en ... sur le fait qu'une œuvre peut être divulguée, au sens de l'article L-121-1 CPI et du §19a UrhG, par son ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... publics pour donner une impulsion aux entreprises en ce sens. Définit par l’Organisation de coopération et de ... phase avec la loi entre autres choses. Cette qualification demande une documentation précise à travers le rapport ... les exigences demandées et prorogeable une seule fois sur demande de l’entreprise. De là, un registre est crée pour ...