Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... est accordée à un État étranger lorsque la demande concerne un acte accompli dans l’exercice de la ... d’ « États étrangers » (*2286 de l’arrêt) au sens de la loi. La Cour Suprême va dans un premier temps ... 1603 (a)) mais il peut également être interprété au sens restreint (28 U.S.C. 1603 (b)). En appel, Samantar ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... y Salgado, Manual de Derecho Maritimo , 2012). En ce sens non seulement la doctrine, mais également la ... ne pouvant être réglé par voie de négociation : demande d’arbitrage ou encore saisie de la Cour ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... marques non-conventionnelles faisant appel à d’autres sens, tels que l’ouïe ou l’odorat. De fait, l’odorat ... (contraction de « logo » et « olfactif »). La demande pour une protection des odeurs par le droit des ... afin de pouvoir concurrencer ces dernières.On se demande néanmoins comment les dépôts seront ils ...
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est aussi source d’insécurité juridique car elle demande des juges une grande labeur lors de l’articulation ... alimentaires » doit être interprétée dans un sens très large « Having regard to the context in which is ... d’appliquer la Convention de la Haye de 1973 à une demande de reconnaissance d’une décision allemande ...
Mot-clés:
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... à la situation dans laquelle une personne privée, à la demande d'une autorité investie du pouvoir d'instruction, ... entre un suspect et une personne privée, qui, à la demande de la police, cherchait par là à obtenir des ... considère cependant que le suspect n'est pas trompé au sens de l'article 136a. Les autorités chargées de ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... elle était pourtant juste liée aux cas d’offres et de demande de retrait (Art 236-3 et suiv. du Règlement ... n’est de plus soumise à aucun délai. Néanmoins, elle demande une décision de l’assemblée générale pour ... suite à la clôture de l’offre pour le dépôt de leur demande. L’Allemagne exige en plus un rapport temporel ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ces questions. L’impact d’une importante demande d’asile au Royaume-Uni et en France Tout d’abord, en ce qui concerne les conséquences d’une demande d’asile très importante en Grande-Bretagne comme ... du « principe de l’instruction individuelle de chaque demande d’asile, même dans le contexte de flux ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... stratégique » les travaux d'autres artistes. Dans un sens plus large , « l'appropriation art » est toute ... critère. I. Le nouvel usage doit transformer le sens ou l'expression de l'oeuvre originale en y introduisant ... plus de la satire que de la parodie. Finalement la cour se demande plutôt quelle était l'intention de Koons et si en ...
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... – constitue une atteinte au droit de reproduction au sens du § 16 UrhG. Dans son alinéa 1, le paragraphe dispose ... qui permette de rendre l’œuvre accessible aux sens humains de quelque manière que ce soit » (HEERMA dans ... fermée est déterminant (DREIER dans DREIER/SCHULZE, Urheberrechtsgesetz, Urheberrechts-wahrnehmungsgesetz, ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon