Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème ... de l’investisseur à un consommateur. En droit russe, la doctrine considère qu’à l’inverse du consommateur, ... aux associations d’investisseurs, qui peuvent agir devant les juridictions civiles en défense des intérêts de ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... pour faute et la responsabilité sans faute des organes de l’Union européenne dans le contexte de la ... économiques qui ne disposent d'aucun recours direct, ni devant l'ORD ni devant les juridictions internes des ... le passé. Cet espoir, largement défendu au sein de la doctrine, a été réfuté par l’arrêt Portugal c. ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui risquent d’être ... à une diminution du nombre de demandes déposées devant la Direction de l’immigration et de la citoyenneté ... que la France devra adapter ses décisions à celles de la Cour européenne des droits de l’homme en matière ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... autres c. Allemagne, requêtes n os 68125/14 et 72204/14. Des membres d’une communauté chrétienne installée en ... à son application et des hésitations au niveau de la doctrine 38 . En outre, certains auteurs relèvent une ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence ... particulier de citoyenneté européenne. Ces règles, propres à l’Union européenne, entraînent une ... a notamment fait l’objet d’une définition par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) dans son ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... HEINTZE, rédigée en langue allemande, intitulée «La Cour Européenne des droits de l’homme et le contrôle du respect des ... § 576ss.) ; la responsabilité pénale de l’individu devant les juridictions pénales internes et internationales ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

Manon Fouques Identification des principales terminologies utilisées en matière de ... (13 ème Amendement), garantissent l’égalité devant la loi (14 ème amendement), et le droit de vote pour ... pas de définition des droits qu’elle garantit.  La doctrine constitutionnaliste, tels que Robert Bork, Lee ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... de refonte, la CJUE et la CEDH connaissent effectivement des difficultés structurelles pouvant mener à une entrave ... le même intitulé depuis 1951. Si la différence entre la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) et la Cour ... de recevabilité introduit par le Protocole n° 14 devant entrer en vigueur le 1er juin 2010 à l’art. 35.3. ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... avec celui-ci. La définition d’une partie de la doctrine, selon laquelle les jeux vidéos sont des œuvres ... être protégés contre la contrefaçon, leurs créateurs devant pouvoir faire reconnaitre leurs droits. Cependant, les ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ... décident d’utiliser la manière forte : un recours devant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et la ... proposent comme alternatives possibles à l’OMC, la Cour Internationale de Justice, la Cour Internationale ...