Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
Emily Tonglet Le référencement naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le ... face les juges des Etats membres pour trancher un litige portant sur l’activité des moteurs de recherche. C’est ... qu’à attendre le dénouement qui sera proposé d’ici fin 2012, selon des récentes prévisions, par les ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... probante que la preuve traditionnelle –la preuve écrite sur papier–, et le problème de la manipulation et de la ... preuves électroniques dans la sûreté de la justice. Le commentaire sur l’admission et la force probante de la ... écrite pour admettre la preuve électronique prendrait fin. Aussi, les critères pour juger de la fiabilité des ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de ... soumettre la proposition législative demandée avant la fin de l’année. Les trois textes partagent le même ... et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social se situe en France, ou aux sociétés avec au moins ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... la chose jugée à l’étranger. La reconnaissance d’un jugement est le fait pour un tribunal requis de donner effet ... mais l’instrument connaît une certaine influence sur les pratiques de reconnaissance des jugements ... of Lloyd's v. Ashenden , 233 F. 3d 473 (7th Cir. 2000), portant sur l’exequatur d’un jugement anglais, pour une ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... et universel. Pourtant, le comportement d’un individu sur le réseau est bel et bien soumis aux règles et ... 1978 [2] (dont la dernière modification est intervenue le 19 mars 2014). Ces deux lois ont en commun le fait ... octroyer une possibilité de recours en justice en cas d’abus. Les détenteurs de données devront donc d’ici 2016 ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... texte législatif uniforme applicable au niveau national portant sur la question de la violence au travail mais sur ... Analyser la manière dont est considéré l’abus de pouvoir permet également de répondre à la ... constitue un élément essentiel pour arriver à cette fin (B). A. Une meilleure protection des travailleurs En ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... et selon lesquelles un contrat de travail prend fin à la fin du mois calendaire, au cours duquel ... européens connaissent encore des discriminations fondées sur l’âge. Ceci malgré la directive 2000/78/CE, laquelle ... pension de retraite, reste ainsi courante en Europe. Notre commentaire portera donc, dans le cadre d’une étude sur ... Mot-clés:
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... ces personnes peuvent subir jusqu’à l’adolescence [19] , (par exemple ce qu’on appelle celui des ... de l’homme En droit international, on observe depuis la fin des années 2000 une reconnaissance des personnes ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique susceptibles d'être persécutés en ... décision, qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une directive, illustre la ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne