DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... environnementaux (Ökosteuern) avec les dispositions de la loi fondamentale (Grundgesetz) mais aussi avec le droit ... la nécessité d’une politique fiscale concertée entre les Etats membre de l’UE en cette matière afin de ne ... de la compatibilité des impôts écologiques avec la loi fondamentale allemande. La fiscalité écologique a pour ... Mot-clés:
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la protection contre les traitements inégaux ... la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la loi étrangère doivent être prouvés (...) Le juge peut ... son application. » Cet article issu de la réforme de la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des ... ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Il a, entre autres, vocation à ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... des députés de l’Etat de Virginie a voté un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de ... v. Hornes [1] mettant en cause une loi de l’Etat de l’Arizona, en est l’exemple le plus récent. En mai 2013, la ... médicale prévue par la loi autorise certains avortements entre la vingtième semaine et la date de viabilité du ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
Melina Papacostas La Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès des ... illégale, à travers des sites de partage et d'échange entre les internautes de contenus artistiques. La ... qui touchent au Commerce (1994). En France la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago Da Silva Mots clés : chômage partiel, ... a avant tout défini de manière plus nette la différence entre ces deux mesures en donnant à la réduction du temps ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
addm1n La loi Sarbanes-Oxley du 30 Juillet 2002 impose notamment à ... articles 117 et 120 permettent d’opérer une distinction entre le contrôle interne d’une société en général et ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... dès 2017, le législateur allemand a promulgué une loi contre la haine en ligne et la désinformation intitulée ... de réglementation des grandes plateformes [4] . Si la loi allemande est parvenue à proposer un régime de sanction ... relatif à la gestion des plaintes (article 2) est, entre autres, prévu tous les six mois pour les réseaux ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de procédure pénale § 440.47(1), aussi connue sous le ... atténuantes. Ainsi cette motion semble se situer entre une sorte de circonstance atténuante et un cas de ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination