Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... des données personnelles afin de mettre en évidence les enjeux qu'il pose pour ces deux droits. Avec la ... que l'on trouve l'une des divergences les plus importantes entre les systèmes juridiques français et anglais. La ... auprès desquels s’exerce le droit d’accès ; les mesures prises pour l’exercice de ce droit et les ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
Ismerie Colussi corte Résumé : Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la ... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au niveau du ... son but est « [d’] établir un juste équilibre entre la nécessité de promouvoir la libre prestation des ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... l’encadrement de l’accès à Internet, un équilibre entre garantie et protection L’accès à Internet est ... en Allemagne, la protection des droits des mineurs et la lutte contre leur exploitation sexuelle fondent la prise de ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
Eglantine Roland En Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de ... appartient au législateur de pallier le conflit de normes entre le droit allemand et européen. En Allemagne, le droit ... également considérer qu’il y a un but légitime par la protection des droits d’autrui 21 , notamment le droit à ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... l’intégration européenne touche plus de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle ... principale pour assurer l’égalité de traitement entre les citoyens de l’UE. Si cette extension de ... du nom, ces affaires montrent que les questions techniques d’Etat Civil de ces citoyens mobiles concernent ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux exigences imposées par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et ... tendaient à neutraliser les distorsions de concurrence entre les professionnels. L’acte de consommation se ... en droit interne, consiste à faire fusionner quelques mesures communautaires, qui présentent un intérêt au ...
Mot-clés:
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... de quatre directives européennes en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse ... la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (LOI n° 2006/340)), ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne