Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le ... lui permettant de collecter les informations requises par  l’enquête (Breslin.J « Ireland : Regulatory ... Commission, 2016 High Court). En droit français, le principe du LLP n’existe pas en tant que tel. Il se ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

Alexandre Jouvet Résumé : Simplifier le droit est devenu le souci majeur de tout législateur. Mais ... de présenter les solutions qui ont pu être adoptées par ceux-ci, lorsqu’il s’agit d’apporter plus de ... parlementaire allemande se concrétisent aussi bien le principe de la démocratie que celui de la primauté du droit ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction ... n’ayant jamais existé. Une application illimitée de ce principe à la nullité des nominations irrégulières des ... peut résulter que d’une disposition expresse) que celui applicable aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago ... réduction temps de travail, indemnisation, allocations, droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi ... faire, le législateur a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... L’objet de la présente étude est la recevabilité, en droit français et allemand de la concurrence, de la ... posant des problèmes juridiques ne pouvant être réglés par le droit existant (par ex. CHAWKI M., « Essai sur la ... de cassation, par un arrêt ayant tout d’un arrêt de principe, estima sur le fondement du seul visa de l’article ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... Centros, Überseering et Inspire Art, cet arrêt pose le principe selon lequel une différence de traitement des ... 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au travers du droit des sociétés la problématique plus vaste des ... coexistent deux, voire trois théories de la loi applicable aux sociétés en fonction de leur siège social. ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

addm1n la théorie de l'épuisement du droit énonce que le titulaire du brevet perd toutes ses ... imposées par le titulaire du brevet. Nous verrons donc le principe et la portée de la règle de l'épuisement du droit ... d'essence et la doctrine of exhaustion avait été jugée applicable. De plus, parce qu'il est aussi facile de rédiger ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal arbitral. Mais sa ... dans le cadre d’une procédure de récusation engagée par les parties, et un autre arbitre sera désigné à sa ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été obtenu la preuve de la faute).   En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à ... contractuel grave et coupable du travailleur » [3] . En droit français, le licenciement disciplinaire est défini ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... adopté il y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel, ... Droit et Politique, intitulée « La neutralité du Net et d’autres défis pour l’avenir de l’Internet », ...