A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à l’eau en tant que droit économique, social et ... correspondantes des Etats. La Cour examine alors la notion de réalisation progressive des DESC. Cette notion est définie par deux critères énoncés dans la ...
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... statut et de compenser la précarité de leur emploi. En droit du travail allemand, le travail temporaire ( ... travailleurs temporaires donne lieu à deux contrats : un contrat de mise à disposition ( ... l’accomplissement d’une mission temporaire [2] , un contrat de travail, dit « contrat de mission » ( ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago ... qu’en ce qui concerne les règles à leur appliquer. Notion de suspension de contrat et de réduction du temps de ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... sauf que ce dernier ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En ... d’employeur ( Wechsel des Arbeitgebers ), et le contrat de travail persiste tel qu’il l’est. De ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... de M. Piotraut analyse sous un angle comparatif, le droit américain et le droit français en ce qui concerne la ... est requise. On distingue sous les deux droits, la notion d’originalité et celle de nouveauté. (Batlin & Son ... L.111-1 du CPI, l'existence ou la conclusion d'un contrat n'emporte aucune dérogation à la jouissance du ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au ... d’un aménagement conventionnel : les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler que l’acheteur ... au niveau national (IV) et dans le cadre d’un contrat de vente international (V). I/ Le domaine et le but ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil