A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le ... prime sur toute autre. Mais d’autre part, la nouvelle notion d’identité constitutionnelle sous-entend que toutes ...

La définition de la grève

Pierre andre Guillard   LA DEFINITION DE LA GREVE    La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des ... sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce ... en droit français qu'en droit allemand la suspension du contrat de travail qui elle-même entraîne l'absence de ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... activité et la surveillance dont il fait l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux ... en droit de l'Union européenne qu'en droit français. La notion d’établissement de crédit est une notion générique en droit français, en ce sens qu’elle ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... Le principe selon lequel l’individu possède le droit de ne pas participer à sa propre incrimination permet ... potentiel d’entraîner sa propre incrimination ? Cette notion de droit au silence, droit de ne pas participer à sa ... étroitement tissée du système de la justice pénale » britannique (The Great Fiasco, NLJ, 13 mai 1994). Pour ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se ... de contrats translatifs de propriété, d’une cession de contrat, ou d’une cession de créance où il y a transmission d’un bien ou d’un droit. A la suite du transfert à un tiers d’un droit né ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... non-grévistes qui verraient alors injustement leur contrat de travail suspendu [6] . Dans l’arrêt étudié ... du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit malaisien comme “l’échange d’un bien conforme à ... pas équivalent au trust, au regard des divergences de la notion du droit de propriété que nous développerons en II. ... peut-elle être choisie par les parties pour régir leur contrat de sukuk en droit français ?   II. La loi ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son ... fié à cette promesse et a agi en conséquence. Le droit français refuse quant à lui de reconnaitre ... du pouvoir d’interprétation du juge au regard de la notion de bonne foi laisserait trop de place à ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ... une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée et du droit à l’image. Le tribunal de première instance et la ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de ... importante (krasse finanzielle Überforderung). Un tel contrat est atteint de nullité dans la mesure où, il viole ... contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En droit des sûretés, le cautionnement représente la sûreté ...