Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... communément appelée les négociations, sous l’angle du droit américain et du droit français. L’arrêt commenté, ... période de négociation soit ouverte avant de conclure un contrat, notamment si des intérêts considérables et des ... aux rigueurs de la loi »[1], reste toutefois une notion assez élusive et difficile à cerner. En effet, la ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... permet clairement à la Chambre des Lords d’intégrer la notion de DI de type punitifs dans la sphère contractuelle. ... restituer les profits illégitimes tirés de la rupture du contrat : une nouvelle dimension morale du droit anglais de ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de ... de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, ... donné tout son sens à cette clause. En l’espèce un contrat de vente de gasoil FOB Antwerp destination libre a ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... par lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à ... disciplinaire se définit comme l'extinction du contrat de travail par la volonté unilatérale de ... droit français et en droit espagnol. Afin d'étudier la notion du licenciement disciplinaire en droit espagnol pour ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
Javier Rojas sarabia Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions ... que l’UNESCO et l’UNICEF veillent au respect de ce droit. Mais au-delà du simple principe, comment ce droit ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... il se limite à affirmer la nécessité de prouver le droit étranger sans pour autant en déterminer le régime ... en principe, seuls les faits doivent être prouvés, le droit étant présumé connu du juge en vertu de l’adage ... novit curia . Dès lors, la nécessité de prouver le droit étranger implique-t-elle que son régime soit ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais Selon l’article ... refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des ... nous analyserons tout d’abord l’appréciation de la notion de motif économique de licenciement par le droit ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... dans les paroles ainsi exprimées. En Common Law, la notion de « reliance » dépasse la notion de confiance. ... ayant agi sur le fondement d’une promesse ou d’un contrat. On peut la traduire par la notion de « confiance ... de l’estoppel, s’y est principalement développée en droit des contrats, particulièrement en raison de ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... surtout quelles conséquences tirer en cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une différence de conception du droit de grève en France et en Allemagne, et met en question ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service ... service public. La législation espagnole prévoit le droit fondamental qu’est la grève mais aussi le service ... S’il ne le fait pas, il ne remplit pas sa part du contrat. Et cela peut donner lieu à une sanction qui peut ... Mot-clés: service minimum / droit de grève