Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et de la remise par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ... l’Etat d’émission propose, après avoir condamné la personne à une peine d’emprisonnement ou autre sanction, ... ne prend plus aujourd’hui que 14 à 17 jours si la personne y consent et 48 jours si elle n’y consent pas, ...
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... se fondait sur le concubinage de la requérante avec une personne du même sexe, ce qui aurait pu, selon la Cour, ... à leur père, en estimant qu’en s’installant avec une personne du même sexe, la mère soumettrait ses propres ... fondée sur l’orientation sexuelle d’une personne est interdite. La Cour en conclut qu’aucune ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de ciblage, le RGPD est applicable dans les cas où la personne ciblée se trouve sur le territoire de l’Union au ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... Le témoignage, entendu comme un « acte par lequel une personne atteste l’existence d’un fait dont elle a eu ... Il a également été reconnu que le témoignage d’une personne ayant eu une expérience profondément traumatisante ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les échanges entre les individus de sorte que toute personne en un seul « click » peut avoir accès et ... connue par la Loi espagnole, permet ainsi à toute personne d'effectuer la copie d'une œuvre divulguée lorsque ... 31.2 LPI : la copie doit être effectuée par une personne physique pour son usage privé à partir d'une ...
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui a laissé l'entière écriture du script à une autre personne ( Childress v. Taylor , 945 F.2d 500, 507 (2nd ... de bénéficier du droit d'auteur. Ceci permet à toute personne qui apporte un élément créatif original à ... dépens des créateurs de l'oeuvre. En effet lorsqu'une personne en engageait une autre afin que cette dernière ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... les deux poursuivent un même but: la protection de la personne humaine. L’actualité politique nous apprend que la protection de la personne humaine lors des conflits armés est toujours ... permettrait d’atteindre le but poursuivi: protéger la personne humaine de la manière la plus efficace possible. ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... propriétaire ou opérateur d’une installation, 2) toute personne qui a été propriétaire ou opérateur d’une ... substances dangereuses y ont été déposées, 3) toute personne qui s’est arrangée pour que les substances soit ... pour y être disposées ou traitées ou 4) toute personne qui a transporté lesdites substances (42 U.S.C. § ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne, mettant en péril l’emploi de celle-ci, ... de la victime, dont le but est de marginaliser la personne harcelée, de l’environnement professionnel, et ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si le discours en cause ne vise pas précisément une personne ou n’incite pas à commettre un acte troublant ... du clear and present danger, étant donné qu’aucune personne en particulier n’était visée par l’acte en ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...