Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... d’opportunité d’acquérir des informations secrètes. Dans l’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d ... avant de manifester leur intérêt pour le projet de loi déposé par le député Bernard Carayon et calqué sur ... est une notion protéiforme (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret des affaires ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... international, est arrivée la nécessité de développer dans l’intérêt de l’enfant un contrôle de ces demandes ... vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von ... respecter le §1741 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch : code civil allemand) sur les conditions d’adoption de l’enfant ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la ... de la primauté du droit de l’Union européenne. La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a dessiné ... et un contrôle de conventionalité). Mais l’a-t-il fait au détriment du respect de la primauté du droit de ...
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... de recherches. Ce droit fut reconnu au niveau européen dans l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 “Google Spain c/ ... liée à une saisie de recouvrement des dettes dont avait fait l’objet M. Costeja seize années auparavant. L’AEPD ... l’administration Obama avait adopté une loi sur la protection des données personnelles, qui aurait ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... consensu », le droit espagnol fait sans aucun doute preuve d’originalité en le rejetant avec ferveur. Et alors ... commune obligée de tous les échanges patrimoniaux. Dans un contexte de développement des relations commerciales ... transfert de propriété s’établit donc en vertu de la loi. L’accord des parties est primordial, il déclanche ce ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... , BVerwG) a pris position à ce sujet dans une décision de 2014 4 , où il admet que le ... de grève n’est pas affirmé de façon explicite dans la Loi fondamentale ( Grundgesetz, GG) et découle de la ... devant déterminer dans sa décision si le Streikverbot fait partie de ces principes structurels, elle analyse pour ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf suscitaient une importante ... l’ordre juridique communautaire, que même les normes de droit international ne peuvent violer. La Cour refuse ... 467/2001 et 881/2002. Ce sont ces règlements qui ont fait l’objet d’une demande en annulation devant le TPI ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... d’algorithmes prédictifs/risk assessment tools dans le processus décisionnel du juge pénal américain ... par une meilleure égalité dans l’application de la Loi, et donc l’uniformisation des décisions judiciaires. 2 ... est fondamental que le défendeur puisse présenter toute preuve lui permettant de défendre sa cause au cours du ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... environnementaux (Ökosteuern) avec les dispositions de la loi fondamentale (Grundgesetz) mais aussi avec le droit ... Par Dr. Wolfgang KÖCK, Université de Brême, publié dans Juristenzeitung, 1991 (JZ 1991, p. 692 à 699) Cet ... sont imposées sur les Etats voisins de New York, preuve de la lucidité des autorités quant à l’origine ... Mot-clés: