L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

Agathe Boureau L’actuelle situation de crise politique, économique et sociale dans de ... L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague d'immigration. Les raisons de ce ... procédure d'expulsion ne prévoit plus d'intervention du juge. Il suffit maintenant que le propriétaire notifie à ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... judiciaires françaises, responsables du retard de toute prise en considération d'une législation permettant de ... de condamnation de 1982, consolidant de la sorte la situation d’illégalité dans laquelle se produit la ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... judiciaire : elle ne peut être prononcée que par le juge ( Wulf Döser , BGH : Auswirkung des Amtsendes auf eine ... délibération peut intervenir des années après sa prise d’effets.  Ces principes de nullité rétroactive et ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

Marie Nioche L’immixtion du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ... défavorable à l’une des parties, qui se trouvait en situation de faiblesse. Dans cette affaire, le requérant, ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la suprématie de la loi considérée comme la source de ... à la faible portée des décisions judiciaires. Le juge, selon l’opinion dominante des deux pays, n’est que ... Philippe Jestaz rappelle la formule résumant bien la situation actuelle en droit français, selon laquelle « la ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... couple marié décide de changer de sexe. Dans cette situation, le système italien prévoit un « divorce ... ajoute par ailleurs que cette initiative ne peut être prise que par le Parlement, qui seul peut discipliner, en ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... en droit américain. Cet arrêt est rédigé par le juge et écrivain Richard Posner, qui est l’un des premiers ... C’est pourquoi le juge considère que dans une telle situation il est juste et économiquement efficace de ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... organes sociaux peut uniquement être prononcée par le juge ( Wulf Döser , BGH : Auswirkung des Amtsendes auf eine ... délibération peut intervenir des années après sa prise d’effets.  Ces principes de nullité rétroactive et ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les plus ... réunies. En Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui justifie l’office du juge, ... Nous verrons dans un premier temps la façon dont est prise en compte la volonté des parties en Droit ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... en droit français et en droit britannique. Si le juge français semble à première vue rejeter ... égard. Enfin, le traitement de l' anti-suit injunction par le juge britannique dépendra entièrement des conditions ...