La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines productions existent à la marge de cette protection ; tel est le cas des titres d’œuvres en droit ... de l’OMC et son tribunal des conflits, oblige, dans son Article 1, les Etats adhérents à prévoir, dans ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en relief les points de convergence et de divergence dans la manière dont ces directives ont été transposées ... 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives européennes pour la réalisation du principe ... loi. La deuxième partie (§§ 6-18) est réservée à la protection des salariés, c’est-à-dire, au droit du ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant d'exercer un ... prime le droit communautaire, au détriment de la protection des droits individuels Dans le débat qui a pu ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... critiques. Il porterait atteinte au principe européen de protection des données à caractère personnel mais assurerait ... intermédiaire SWIFT du 30 novembre 2009, étudié dans ce billet. Le trésor américain a salué le 30 novembre ... Mot-clés:
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Union Européenne autorise l'UE à conclure des traités avec toute personne morale détenant la ... partagée avec les Etats Membres. Cet article est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de Lisbonne afin de ... elle permet de rassurer les Etats Membres quant à la protection de leur souveraineté, sujet régulier de tension ...
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... de libertés publiques (Chapitre II, Section première « Des droits fondamentaux et des Libertés publiques » du ... et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, ... unanime, il est admis que les Etats puissent assurer la protection de ces droits de différentes manières. La ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... Bourguet Résumé : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du ... absolue des voix de l’assemblée générale des actionnaires pour les nominations des administrateurs, et ... le risque latent que les administrateurs n’agissent pas dans le meilleur intérêt de l’entreprise. Ce problème ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Atai Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et ... tendance à rendre des décisions en faveur de la protection des intérêts de l’État qu’en faveur de la ... condamné à payer une somme 50 milliards de dollars aux actionnaires de la société Youkos pour les indemniser de la ...