A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans ... en 2003, la proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la ... dérivé à travers l’outil des directives s’impose aux Etats membres mais de manière indirecte car elles ...
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... pas l’introduction de modifications structurelles aux contrats de travail en cours, un recours aux contrats à ... suffisant (CC soc 3 mars 1993, n°89-45.785, RJS 4/93 n°451). Le droit français n’instaure donc qu’une ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont ... et politiques de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle ... dix ans. Aujourd’hui, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-dessous PIDCP) compte 156 ...
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La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des règles de preuves, qui conditionnent la qualification ... la plus grande discrétion et la plus grande efficacité aux opérations de placement, de conversion, ou de ... Tribunal Constitucional (TC), qui connaît des recours en protection des droits fondamentaux, et le Tribunal Supremo ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mise en œuvre de la récente criminalisation de la traite des êtres humains (ci-après TEH) à travers l'étude ... à la force ou à d'autres formes de contrainte » aux fins d'exploitation. Il ressort de cette définition ... juridique contraignant capable de rendre effective la protection des victimes de la TEH et d'aller même au-delà ...
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... analysant l’arrêt Bosphorus de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, propose une comparaison ... constitutionnelle allemande consacrant le principe de la protection équivalente. Ces deux Cours conditionnent en ... une présomption de conformité du droit communautaire aux droits fondamentaux qu’elle protège. Revenant sur cet ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Picard Résumé : Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des éléments laissant supposer l’existence d’une ... Le § 7 AGG vient préciser les interdictions relatives aux traitements différentiels liés au cadre professionnel. ... retraite…) et des effets néfastes d’un défaut de protection [16] .Le § 19. 2 AGG étend les interdictions de ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG