La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
addm1n La croissance d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété ... que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer une protection efficace des œuvres, les Etats doivent ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la ... a d’ailleurs été pointée du doigt et les comités contre la torture et pour les droits de l’enfant ont ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... un véritable changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ... un mécanisme pensé dans la protection des minoritaires contre un ramassage de titres en masse. En France, l'article ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... d’une quatrième série de sanctions internationales contre cet Etat et viseraient son secteur pétrolier. Le ... - L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie ... Mot-clés:
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... de la Nation, est tenu d’assurer et de promouvoir des politiques économiques et sociales qui favorisent les ... titre, la question de l’égalité de traitement et de la protection du salarié contre les discriminations dans le ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes ... internationaux traditionnels (crime de guerre, crime contre l'humanité, génocide) jugés entre autres devant les ... de quatre généraux"). Selon l’article 14 par. 3 du Pacte International des Droits Civils et Politiques ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du ... [1] sur les données personnelles. En France, le souci de protection des données personnelles est également actuel, ... entre exigences de préservation de la souveraineté contre les actes de terrorisme et protection des libertés ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... décembre dernier, à la veille de la journée nationale des droits de l’homme, le Secrétaire Général du Conseil ... EDH ? La fermeté des juges strasbourgeois En matière de protection des migrants, la Cour EDH est particulièrement ... la matière, pour n’en citer que quelques-unes : Hussun contre Italie [4] , Sharifi et autres c.Italie et Grèce [5] ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia