La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et l’Allemagne ont adopté ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... la procédure de récusation, faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal ... l’arbitre à sa propre récusation, une particularité allemande non envisagée en droit français En droit ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la ... procédure. Le législateur n’a cependant pas énoncé quand une telle situation est donnée. Lorsqu’il n’est ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... à la question du contrôle de constitutionnalité d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans ... des Communauté européenne consacre la primauté du droit communautaire sur les ordres juridiques nationaux (CJCE ... fédérale allemande rappelle la position qu’elle adopte désormais de manière constante lorsqu’elle est ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... Hereus   Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles 32 et 32a relatifs à la ... et la révision du contrat, notamment lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et ... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... si elle est ratifiée et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des ... français sur la base du principe de territorialité, quand bien même l’entreprise n’aurait pas la ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

Olivier Leclerc Le peu de preuves obtenues lors d´une instruction peut parfois entrainer l'autorité chargée ... violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... suscités » par la Grande Chambre de la Cour fédérale allemande dans un arrêt du 13 mai 1996 relatif à une ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, ... Mais le droit anglais admet de plus en plus d’exceptions quand le droit français suit un cheminement inverse, en défaveur d’une telle réparation. Les deux systèmes tendent donc à se ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La difficulté consiste à déterminer si ... appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le droit de l’Union Européenne ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ... pour protéger les intérêts du créancier. Cependant, une analyse détaillée de chacune de ces mesures révèle de ... à accorder des dommages et intérêts au défendeur, quand bien même le demandeur aurait fait une erreur. Le ...