Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... en Allemagne ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de ... les acteurs privés. Au sein d’une étude approfondie sur les codes de conduite des entreprises, l’OCDE définit ... principes directeurs de l’OCDE. En 1977 l’Organisation Internationale du Travail publie la Déclaration des ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen critique de la ... la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers ... Strafsachen », IRG (« Loi sur l’entraide judiciaire, internationale en matière pénale »), Heidelberg 2001 ZStW ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du droit des entreprises en difficultés avec la scène internationale. L’arrêt canadien Re Matlack de la Cour ... larges multinationales disposant de filiales implantées dans plusieurs pays, la période de récession des années ... à l’étranger et de l’exécution d’une décision sur la saisie d’un bien localisé sur un territoire autre ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de réserve de ... condition suspensive (du paiement complet du prix) portant sur le transfert de propriété. Cette qualification est ... du bien. (A. Mairot, « Plaidoyer pour une harmonisation internationale de la réserve de propriété », Petites ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
Chloe Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement ... l’Union Européenne ont été contraints de transposer dans leur législation la directive “Paquet Télécom” ... Communications Regulations 2003 et en France dans le cadre de la Loi pour la confiance dans l’économie ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et création d’un casier judiciaire ... pénaux d’une personne. Une des priorités soulignées dans le Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le ... les Etats membres (2008/XX/JAI). Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE L’interconnexion des ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de ... l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, ... Ses manifestations dans la jurisprudence communautaire et internationale (B.) sont accompagnées d'un climat favorable ... Mot-clés:
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus récemment dans ses directives. ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; Le traité d'Amsterdam (1997) élargit le ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat universel controversé concernant ... établis mais aussi réaffirmés récemment par la Cour Internationale de Justice. Liste de concepts : non ... qu’a été adoptée la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La Convention de la Haye de 1993 sur l’adoption internationale pose principalement des règles matérielles ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ...