L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... réticents à l'idée de donner toute sa force à une clause compromissoire dont l'exécution empêcherait une partie de ... récents, AT&T Mobility LLC v. Concepcion rendu par la Cour Suprême en 2011, et In re American Express ... Mot-clés:
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... a contrarié une procédure d’arbitrage mise en place par l’Irlande à l’encontre du Royaume Uni dans le contexte de contamination marine produite par l’usine de recyclage des déchets nucléaires MOX dans ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... train d’évoluer. Elle se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la ... l’ensemble de milliers de programmes de traitement qui, par leur interaction, génèrent des images et ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ... permet l’annulation de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ... a annulé un contrat au motif que celui-ci contenait une clause outrancièrement défavorable à l’une des parties, ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... une longueur d'avance en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des ... class arbitration, action de groupe, action collective, clause compromissoire, contrat de consommation, consommateur, ... Mot-clés:
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ... de la mention de sexe sur leur acte de naissance par les autorités françaises au motif que, pour justifier ... la mention de sexe à l'état civil furent développées par la Cour de cassation, d'abord par l'assemblée plénière ...
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... de la tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection ... publiques ». Cette loi, surnommée « loi bâillon » par ses détracteurs et adoptée malgré le rejet de toute ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... il vérifie néanmoins effectivement le respect par celles-ci du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité ... CS ; et ONU (Organisation des Nations Unies)) a énoncé par sa résolution 1267 du 15.10.1999 l’obligation des ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... avec les droits nationaux de la concurrence. Malgré la clause de verrouillage, la primauté d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application ... européen a prévu, dès son premier article, une clause d’ouverture et une clause de verrouillage pour ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... doivent contrôler le respect de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très ... considère en l’espèce que l’interprétation de la clause contractuelle litigieuse est plausible et déclare la ... contrat en cause et l’article 81 TCE en raison d’une clause de répartition des marchés. Se posait alors la ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire