La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... disponibles aux entreprises requérantes. Cependant elle ne remplace pas les règles préexistantes sur le devoir ... Ainsi, ils sont en position de défense, la charge de la preuve leur incombe. Ils devront, par exemple, démontrer que ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... de protection des droits fondamentaux par les conventions, elle traduit au contraire le souci de réalisme des auteurs ... de déroger de manière exceptionnelle aux droits qu’elle garantit. La même compétence est donnée par ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs ... qu’à son maître et sur la durée de sa captivité. Si elle s’échappe, elle tombe dans le domaine public ... au public. Le sixième circuit a cependant distingué le sort des parties à la phase de discovery de celui des ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence des États, elle a progressivement fait son apparition dans le champ ... est par nature un domaine réservé de l’Etat. Elle lui permet en effet de réguler la population se ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen critique de la ... intra européenne de preuves dans le procès pénal pose des difficultés particulières. Dans ce contexte, la ... la juridiction qui reçoit la preuve l’accepte comme si elle avait été recueillie légalement selon son propre ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
Anne-sophie Leclerc La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats ... que judiciaire/conventionnelle, car elle relève plus volontiers de la volonté du Conseil : le ... Procureur. Mais seuls des présomptions et éléments de preuve suffisants pour soutenir raisonnablement qu’un ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
Sophie Robin-olivier L'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la ... A/RES/61/106, et est entrée en vigueur le 3 mai 2008. Elle a été signée par la France et l'Allemagne le 30 mars ... personnes plus vulnérables : les femmes (art. 6) et les enfants (art. 7). Concernant les enfants, la législation ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... Leclerc La parole d'un enfant devant un tribunal a-t-elle autant de poids que celle d'un adulte ? La même valeur ... du procès et de la preuve judiciaire MBDE La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mise en œuvre de la récente criminalisation de la traite des êtres humains (ci-après TEH) à travers l'étude ... dans le monde après le trafic d'arme et de drogue, elle génèrerait à elle seule pas loin de 32 milliards d'euros. Le 15 décembre ...