Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

Caroline Jamet   En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité innombrable de ... à des lois totalement différentes, voire opposées, dans les deux systèmes juridiques. Nous verrons dans un ... du nom patronymique comme marque déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, ... se base d'une manière générale sur les droits garantis par les traditions constitutionnelles communes aux États ... et actuel. Or une mise à jour des droits fondamentaux comme elle a été réalisée dans la Charte pourrait aussi ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... pose principalement des règles matérielles comme les conditions de fond que doivent remplir les ... peu surréalistes des stars Hollywoodiennes, qui partent dans un pays d’Afrique ou d’Asie et en reviennent comme ... à adopter ne doivent pas fournir expressément de preuve de revenus suffisants pour élever un enfant dans la ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant ... pas d’examen de rapports émis par la société civile comme c’est par exemple le cas pour le mécanisme de ... déterminant pour la Cour au moment d’apprécier la preuve de l’existence d’un traitement inhumain ou ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... principale que résout le Conseil Constitutionnel espagnol dans sa décision du 24 février 2020. L’augmentation de la ... les contours juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont ... du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a considéré que ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... consensu », le droit espagnol fait sans aucun doute preuve d’originalité en le rejetant avec ferveur. Et alors ... matière de vente. La double vente ne saurait s’analyser comme une vente de la chose d'autrui contrairement à ce que ... commune obligée de tous les échanges patrimoniaux. Dans un contexte de développement des relations commerciales ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... 1 . La violence envers les enfants était considérée comme partie prenante de l’éducation, et rien ... lésions futures durables en raison du risque 27 . Aucune preuve d’une faute de la part des parents n’est ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

...   Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept ... de suicides d’employés de grandes entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records ... de l'accident au travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée ... les arrêts de condamnation de la CEDH se sont révélés comme une nouvelle source de droit, améliorant ainsi la ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... en 2003 a profondément transformé le droit anglais de la preuve. Depuis son entrée en vigueur en Décembre 2005, les ... lors d’un procès pénal différaient en tout point. Dans les systèmes Romano-germaniques, la règle est que la ... la constitution d’un dossier de personnalité apparait comme particulièrement opportune: lorsque la personne mise ...