L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ... autorité factuelle, même en dehors du territoire de l’Etat membre. La CEDH a donc potentiellement vocation à ... 1995), qui reconnaissait la responsabilité d’un Etat lorsqu’il exerce un « contrôle effectif » sur un ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission ... l’attribution à l’enfant du nom de famille. L’Etat italien, quant à lui, n’a toujours pas établi de ... de l’Homme (ci-après : CESDH) et la Convention de New York du 18 décembre 1979 sur l ‘élimination de toute ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... Ministres du Conseil de l’Europe a déclenché devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) une ... au Comité des Ministres, lorsqu’il estime qu’un Etat a refusé de se conformer à un arrêt rendu par la ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Blandine Gayral RESUME : La Cour de Justice de l’Union Européenne a progressivement ... grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est susceptible de rentrer en ... d’un point de vue théorique, puisque là encore, un Etat membre s’appuie sur un droit fondamental pour ...
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a condamné ... elle avait condamné les Pays-Bas au motif qu’un Etat membre respecte les principes mentionnés dans la ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en ... européenne des droits de l’homme. Dans cet arrêt, la Cour reconnait notamment que « lorsqu’un individu se ... suspension. Les requérants décident alors de saisir la Cour européenne des droits de l’homme qui ordonne au ... Mot-clés:
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD en date de 2010 [1] , la Cour suprême du Royaume-Uni se prononce sur l’obligation ... existant en la matière. De son côté, le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 27 juillet 2012, renvoie les ... Ceci est illustré par l’arrêt 342552 du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2012 (arrêt Mlle A). La ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... requérants décident de faire appel. La décision de la Cour d’appel de Cologne en date du 28 juillet 2005 les ... pose d’une part la question de la responsabilité d’un Etat pour un acte commis pour le compte d’une organisation ... DIH) d’obtenir à titre individuel et pas au nom d’un Etat des dommages et intérêts. La Cour constitutionnelle ...
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... appareils ménagers et mises en situation périlleuse. La Cour d’appel pour le neuvième circuit fédéral a examiné ... dilution de la marque et de l’habillage commercial. La Cour confirme le jugement en référé rendu en faveur du ... Mattel a assigné l’artiste Thomas Forsythe devant une Cour de district de Californie en soutenant que la série de ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... célébré à l’étranger, de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 ... puisqu’elle est soumise à l’appréciation de chaque Etat (I). Mais nous verrons ensuite que l’Italie souhaite ... accorder la transcription d’un mariage contracté à New York en 2012 pour 2 citoyens italiens : le tribunal ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne