Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
Ilona Rigaldo Résumé : l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 interdit la ... validité de la transmission des droits substantiels »[9]. Par conséquent, la clause compromissoire est transmise ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
Clemence Hennebelle Le 9 décembre dernier, à la veille de la journée nationale ... de nombreuses guerres, persécutions ou révoltes. L’Italie, en raison de sa localisation géographique, est ... violations de droits fondamentaux. Le 9 mars 2012, la Cour EDH a été saisie par trois ressortissants tunisiens à ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... été légalisée en 2021, mais également en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « euthanasie » ? ... Cappato, avec notamment la prise de position de la Cour constitutionnelle italienne en ce qui concerne le ... dans les faits, de réparer le préjudice, tant moral que matériel, causé par son comportement » [38] . ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême américaine. Derrière cette décision se ... président. Tom Goldstein, rédacteur pour le SCOTUSblog [9] , avance de nombreuses données démontrant le tournant ... It traded partisanship for power. , The Washington Post, Septembre 2020 [13] Amy Howe, In 5-4 vote, justices reinstate ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
Melanie Ganhao Résumé de 500 signes : le harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et ... Leymann en 1986. Postérieurement, les études sur le mobbing au sein des Etats ont alerté la société sur ce ... un arrêt du 15 avril 2008 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Mme X c/ Caisse nationale d’assurance ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... recours en « Revision », correspondant au pourvoi en cassation français, devant le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale). Ils affirment que la ... a fait une interprétation trop large des articles 9 et 10 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé ... énoncés par la CEDH dans Al – Skeini c. Royaume-Uni [9]. En effet, dans cet arrêt concernant également des ... [2] Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, 9 septembre 2016, Al-Saadoon v Secretary of State for Defence, ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... est partie » . Ce mécanisme se retrouve en France et en Italie. Si un tel contrôle a été prévu en Italie à ... le juge comme manifestement infondée, est renvoyée à la Cour constitutionnelle afin qu’elle puisse la trancher. [3] ... question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé . » On ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... sa nature intrinsèquement discriminatoire. Cependant, la Cour Suprême des Etats-Unis n’a toujours pas déclaré ... afin de combattre la pratique en Europe. Depuis le 11 Septembre 2001 et la lutte contre le terrorisme, on parle ... ethnique (ex : Cissé c. France, décision no 51346/99 du 9 avril 2002; Conka et autres, La Ligue des droits de ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... diffère selon que l’on se trouve en France ou en Italie. Le problème de la transmission de la clause résulte ... à fait exceptionnelle, consacrée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, l’Italie se ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire