L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le renvoi préjudiciel. A l’occasion d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010, la ... Ass. Plén. 20 octobre 1989) et Jacques Vabres (Cour de cassation, 24 mai 1975). Tout d’abord se pose la question ... qu’il s’agit d’un critère implicite. Tout comme en Italie, en Espagne et en Belgique, les mécanismes français ...
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... en comparaison la jurisprudence italienne avec celle de la Cour internationale de justice sur la question de ... public. Introduction Alors qu’en juin 1940 l’Italie entre en guerre aux cotés du Reich allemand, ... Le requérant décide alors de se pourvoir en cassation devant la Corte di Cassazione qui décide que les ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
Clemence Hennebelle Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux ... une aide financière. III- Quelques décisions de la Cour européenne des droits de l’homme relatives à ... avril 2010 [8] , Toumi contre Italie rendu en avril 2011 [9] , Mannai contre Italie rendu en mars 2012 [10] ). ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime. La Haute juridiction condamne l’Italie pour avoir renouvelé ce régime de manière ... ou d’arbitraire, la Cour EDH tout comme la Cour de cassation italienne affirment que le décret de prolongation ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de ... pour juger de cette question. Dans cet arrêt de 1995, la Cour Suprême des Etats-Unis (Supreme Court of United States) ... la décision qu’en de rares circonstances (voir 9 U.S.C. § 10, décision entachée de corruption, fraude ou ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... trans non protégées : Strasbourg condamne l’Italie », titrait le site gaynews.it le 18 octobre 2018. En ... le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre ... de modifier leur état civil mais le juge. Si la cour de cassation accueillait au départ défavorablement la question ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie a ... avoir gagné en 1 ère instance et en appel, mais perdu en cassation (qui est en réalité une voie d’appel), la ... P. Pychaylo, kredit vyhodit iz peni, Kommersant Diengi, n°9, 08/03/2010), cet arrêt constitue un précédent. ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... du lieu où l’IVG est pratiquée. Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a établi les trois principes fondamentaux qui ... v. Cahart ). En l’espèce, Planned Parenthood a saisi la Cour fédérale de première instance [2] , affirmant que les ... duty to second guess legislative factfinding » . [9] Effet de la Loi : ultime moyen de prouver ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en ... ont demandé au Tribunal suprême [2] de se pourvoir en cassation. Dans cet arrêt, il s’agissait de savoir si ... et des libertés fondamentales (article 13), 2014, 9 p. Francisco SANCHEZ RODRIGUEZ, La saga du droit à un ... Mot-clés: