The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... autorisés. Le CRPLA définit d’abord l’enfant comme toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 14 ans ... exceptions : - autorisation des enfants qui aident leur famille ou l’entreprise familiale à des tâches qui ne ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès des technologies, l'accès aux contenus littéraires et ... très simple et rapide. Le succès des sites comme Amazon ou ITunes témoigne de ce phénomène. Cependant ... internationaux comme la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Mesnige Ces dernières décennies, le fonctionnement des entreprises multinationales a subi des critiques. Ainsi, ... progrès[6]. Ce terme a été défini par le Pacte Mondial comme une « déclaration publique annuelle publiée par les ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... [1] au Printemps Arabe [2] , Internet est apparu comme une opportunité incroyable pour exercer la liberté ... l’empêchait d’accéder à Google Sites. La Cour EDH analyse alors la mesure de restriction à la lumière de ces ... l’obligation de s’inscrire sous son vrai nom ne constitue pas une solution efficace. Ainsi le centre ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... française a accueilli une marche de soutien aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans ... un contenu suffisamment approchant pour les considérer comme équivalentes et englobées par la notion de liberté ... vont donc plus loin que le Défenseur des Droits dans son analyse et prêtent à la Russie un régime original, hors ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... respect du principe directeur de subsidiarité (A), l’UE comme le CoE exigent que la procédure consultative ... pré-Avocat Général dont la Cour confirmera ou non l’analyse. Cette possibilité a cependant suscité une réserve ... Rapport n°642 fait à l’Assemblée nationale au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... analysant l’arrêt Bosphorus de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, propose une comparaison ... sein de l’ordre communautaire s’impose aujourd’hui comme une évidence, telle n’a pas toujours été le cas. ... de protection au sein des Nations Unies. Effectuant une analyse générale de la protection des droits fondamentaux ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
Justine Louis L’exécution des arrêts des cours européennes contribue nécessairement ... de condamner l’Etat fautif à une sanction pécuniaire, comme est en mesure de le faire la CJUE depuis 1993 pour les ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ... et la commercialisation de produits biotechnologiques ont comme effet direct d’entraver le commerce international, et ... moratoire et les mesures de sauvegarde sont considérés comme des mesures SPS au sens de l’Accord SPS et donc ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit une analyse actuelle des propositions de la Commission. Suite à ... début le cadre commun de référence ait été envisagé comme un projet non contraignant, il a changé de nature ... est en fait un Code européen des contrats sous un autre nom. Considérant que la doctrine a eu une réaction forte à ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence