Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... entre eux, est donc de fait un bon moyen d’exercer un pouvoir continu et stable au sein de la société.[1] Ces ... toutefois de s’affranchir de ces obligations pour pouvoir poursuivre des objectifs dissimulés. 2. ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... remonte à la signature de la « Grande Chartre » par le Roi Jean Sans Terres en 1215. La Magna Carta énumère ... à ce principe, les tribunaux britanniques n’ont pas le pouvoir de remettre en cause une législation dûment ... d’incompatibilité en vertu de la section 4 ; pouvoir que les tribunaux ne détenaient pas antérieurement ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche ... relever davantage de l’autorité politique du pouvoir exécutif que de la branche judiciaire, ce pourquoi ... doit exécuter l’obligation concernée avant que le pouvoir judiciaire puisse l’appliquer. Par conséquent, un ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union ... du texte, et d'une seconde branche coercitive qui a le pouvoir de sanctionner les Etats violant leurs ... qu'il peut tirer de sa participation au protocole. La sanction s'impose à l'Etat concerné et est donc obligatoire ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en ... «strictement judiciaire, avec une intervention faible du pouvoir exécutif , rapide, agile, dû au fait que le MAE ... encore faut il, qu’en cas de condamnation, la sanction ait été exécutée en vertu du droit de l’Etat ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union ... du texte, et d'une seconde branche coercitive qui a le pouvoir de sanctionner les Etats violant leurs ... qu'il peut tirer de sa participation au protocole. La sanction s'impose à l'Etat concerné et est donc obligatoire ... Mot-clés: changement climatique; environnement
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Motor Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de l’Etat de ... était justifiée, selon l’Etat, par la nécessité de pouvoir identifier le porteur du permis de conduire. ... pour les inspecteurs de police et des renseignements de pouvoir identifier les possibles suspects et victimes aussi ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... étude est d’exposer les différentes mesures prises par les autorités françaises, communautaires, et ... des investisseurs et des cautions en leur assurant de pouvoir récupérer leur dépôt en cas de défaillance de ... un certificat d’assurance de la part de la FDIC avant de pouvoir commencer leur activité, depuis le Federal Deposit ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... de mise en place ; cela s'explique partiellement par les fondements différents sur lesquels reposent les deux ... qu'une marque « connue » ou « notoire » doit pouvoir bénéficier d'une protection spéciale. Mais quelle ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution