La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... de libertés fondamentales incompatibles avec l’Etat de droit (II). Le recul constant du droit des étrangers en ... du peuple espagnol (Defensor del Pueblo) avait opéré un recours d’inconstitutionnalité au motif que la loi ... peut être obligée de témoigner». L'article 9 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966 ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
Claire Mahieu Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités ... en fonction de critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, ... exceptions très limitées. En l’espèce, DeLanney avait recours aux Pages Jaunes, dirigées par SouthWestern Bell, ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridique national a donné lieu à la reconnaissance d'un droit de recours individuel devant les juridictions internes, rendant ... de transposition ne soit requise en droit interne («International Law is a part of the Law of the Land », selon ...
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... deux groupes de pays. Elle est à l’origine du système international actuel de protection de la propriété ... ils ne sont d’ailleurs pas réellement définis par le droit international. Ils sont « la somme millénaire de la ... latine). Ce brevet a été annulé en 2005, suite à un recours de nombreuses organisations non-gouvernementales, car ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir ... de la défense. Si le due process of law américain et droit à un procès équitable européen ne sont pas ... dans l’UE par l’obligation de respecter le droit à un recours effectif et le droit d’accéder à un tribunal ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le droit français applique strictement le principe de la ... comme le font les cours américaines lorsqu’elles ont recours aux dommages et intérêts punitifs. Les ... punitifs à l'ordre public », Revue critique de droit international privé 2011 p. 93 S. Piedelièvre, « Les ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une ... exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes ...
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des ... 1-Ordre communautaire et droit de l'arbitrage international L’ordre juridique communautaire s’étoffe ... peur que cela conduise à priver le consommateur d’un recours effectif. Ainsi, le raisonnement de la CJCE est ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le juge étatique et l’arbitre en matière d’arbitrage international. De nombreux instruments internationaux ont ... de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) datant de 1985. Le but de ... coopérer, le juge national devenant juge d’appui et de recours pour l’arbitre. Une harmonisation à l’épreuve ...