La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le ... La question qui survient alors est la suivante : le principe d’égalité de traitement et l’interdiction de ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... Siliadin c/ France s’impose comme un arrêt de principe. En effet pour la première fois la Cour Européenne ... une mineure togolaise avait été ramenée en France par une ressortissante française. Celle-ci devait se charger ... Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat ... contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux ... de droit international et réaffirmèrent ainsi le respect du droit international par le droit anglais. De plus, ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. ... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... conjointe de celles-ci. La résiliation est donc le principe, la résolution l’exception. Cependant, si au ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... américain reprenait les règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données ... à la sécurité nationales, à l’intérêt public et au respect des lois s’appliquent. Par conséquent, le 6 ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des ... Gaz. Pal. n°119-123, 3 mai 2007, p. 17, obs. F-X. Train), par lequel la CJCE confirme et développe sa jurisprudence ... si l'arrêt Eco Swiss fondait cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît maintenant ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Le principe d’autonomie de clause compromissoire est largement ... la nullité d’un contrat litigieux, se rendrait, par là même, incompétent. Cette règle permet donc ... de la clause compromissoire est largement admise en droit comparé, pourtant le sens et la portée de cette ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui ... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ... supranational. D’autre part, la commission veille au respect des traités communautaires et dispose pour ce faire ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le droit français applique strictement le principe de la réparation intégrale qui exclut toute idée ... l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages ...