La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur ... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La ...
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le droit français applique strictement le principe de la ... de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... faute duquel il est arrivé à le réparer » et que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en ...
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... place du say on pay en France illustre l’importance du droit comparé : ce dernier aura permis de mettre en ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... La « Business Judgment Rule » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... escompté, de nombreuses incohérences existent tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres juridiques nationaux les ayant transposées. ... vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au sein de l’Europe, les organes communautaires ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... Espagne dans l’application de la responsabilité sociale des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux ... le domaine. Le respect des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en compte du droit de l’environnement sont les priorités issues des textes internationaux demandées ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Les deux dernières années ont été marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, ... financement en France mais la comparaison des recours en droit français et droit américain permet de distinguer deux ...La lutte anti discrimination en Espagne
Yelena Cenard 1. LES PRINCIPALES SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI ... en Espagne provient en grande partie du droit International et de l’Union Européenne. Elle se ... de l’emploi et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la concurrence et les juridictions ... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ...