ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant causé le dommage. Au contraire, la ... fait d’autrui permet d’engager la responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne dont elle est ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne appréciation au profit des ... la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité d’actionnaires minoritaires. Ce dispositif ... par son actionnaire de contrôle. La comparaison avec le régime des fusions en droit français ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... les règles générales de la charge de la preuve, à une partie au litige mais cela lui est extrêmement difficile ... par Henri Motulsky, lui-même imprégné par la doctrine allemande (Martin, RTD Civ. 1994, p. 557, 558). Or, en ... zur ZPO, 3. Aufl. 2008, § 286 n° 103, 131). VI. Comparaison et conclusion Le droit français connaît aussi ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... est particulièrement protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une législation sur la conservation des données. Il ... des autorités à des fins de recherche, lorsque pèse sur une personne le soupçon de la commission d’une infraction ...
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de ... envers son employeur, ni constituant une quelconque limitation à l’exercice habituel de ses fonctions. Il ... de l’ordre juridique interne de ces deux pays. Cette comparaison soulève assurément le problème du manque ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... vigueur du Traité de Lisbonne. Cette évolution traduit une volonté de permettre à l’UE de s’exprimer « d’une seule voix » sur la scène internationale. Il n’en ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... En l’espèce, la classe devait prouver l’existence d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les ... n’avaient pas réussi à démontrer l’existence d’une telle politique, restreignant ainsi la portée des class ... victimes de discrimination, l’équivalent français d’une class action pour discrimination au travail. En 1938, ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... législateurs américain et français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur ... que son champ d’application, pour ensuite établir une comparaison avec la jurisprudence française. La Cour ... ligne ou d’accès à un réseau. En l’absence d’une limitation quant à la modification du contenu dans cette ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... reconnues par les engagements internationaux du Mexique. Une analyse comparée avec son homologue français, la ... large ce qui permet au justiciable mexicain d’invoquer une violation de ses droits fondamentaux par un traité ... par le législateur mexicain deux réformes d’une importance majeure pour la protection des droits de ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Kultury (Ministère de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes ... de l'arrêt de la CJUE se trouve un conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le ... par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE