Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
Margot Charrier Le Bundestag a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi relative au travail ... C.H.Beck - WILHELM DÜTZ, Arbeitsrecht, 14. Auflage, Verlag C.H.Beck - GITTER et ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
Maud Thiry Il y a un peu plus d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des ... aller jusqu’à 30.000 euros. Les articles 37.1, 37.3, 37.14 et 37.15 qualifient d’infractions administratives ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... des biens et des services. Le plan d’action (COM(2003) 68), qui a fait un résumé des réponses de toutes les ... trois activités. Tout d’abord, il a fallu établir un cadre commun de référence dans le domaine contractuel pour ... une réponse au plan d’action, Les Petites affiches 2003, n° 177, p. 3) Cependant, dans le même commentaire, ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... dans un contexte toujours plus précaire et instable. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie ... loi et grande inaction », Alternatives économiques, mars 2019, n° 388, p. 54). En Italie le cadre juridique est ... di legge di bilancio 2020-2022.) L’article 1 alinéa 14 de la loi de finances a institué un Fonds pour les ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 17 janvier 2007, en juillet 2009, le projet de loi autorisant la ratification a été déposé et c'est ... septembre 2011, pourvoi n°09-72.057; Cass. 1èreciv., 28 mars 2013, pourvois n° 11-10.450 et 11- 13.323), la Cour de ... privée russe productrice de pétrole, nationalisée entre 2003 et 2004 par l’État Russe pour cause de dette au fisc. ...
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... à la décision de la magistrate, s'appuyant sur la loi All Writ's Act de 1789 (ci-après nommée « AWA »). Le 15 mars 2016, Apple (le défendeur) a demandé à la cour ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer ... en est-il par exemple, du décret législatif n° 28 du 3 mars 2011, qui a transposé la directive 2009/28/CE, de la ... le surplus d’énergie renouvelable produite (art 14), la suspension de nouveaux projets de recherche ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010 ... collective de leurs terres et territoires, par l'article 14 de la Convention 169 de l'OIT, et par l'article 26 de la ... interroger sur la conventionalité de cet article dans le cadre de l’État de droit qu'est la Bolivie. I. La ...