Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... que les deux pays ont adopté une approche différente pour résoudre ces nouveaux problèmes et trouver un ... de garder un meilleur contrôle sur l’œuvre, notamment par le biais de mesures techniques de protections (MTP). Ces ... qui permettent de contrôler l’accès à la copie d’une œuvre. Ils ont pour avantage de rendre plus ... Mot-clés:
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... et la France se distinguent l’une de l’autre par une réglementation différente en présence d’une ... /comparaison La nécessité de produire toujours plus pour atteindre l’objectif d’une croissance économique ... et électroniques (DEEE)) constituent un risque important pour la santé et l’environnement. Pour faire face à ce ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... des ordres juridiques international et européen, qui/quel juge a la compétence de contrôle sur quel acte ? ... liée par la charte ? Quelle règle de conflit utiliser pour résoudre ce conflit de normes dans l’ordre juridique ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... afin de mettre en évidence les enjeux qu'il pose pour ces deux droits. Avec la rapide avancée des ... la collecte, le transfert et l'utilisation de ces données par les entreprises privées et les autorités publiques dans ... à réformer la Directive sur la protection des données, quel est le cadre légal au Royaume-Uni et en France? Quels ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
Olivier Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis ... à s’appliquer lorsqu’un avocat est commis d’office pour la défense du suspect quand ce dernier n’en a pas ... syndicat de police. Ces faits d’actualité montrent à quel point la place de l’avocat pendant la phase de ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... compromettre la fourniture de la prestation de travail ou pour le moins, d’en faire évoluer le cadre initial. [1] ... et géographique du salarié est un facteur de réussite. Par conséquent, jurisprudence et législateur ont encadré ... final) est nulle et l’employé garde son emploi tel quel. [27] Si l’employé n’exerce pas l’action en ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour motif économique est un « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... égards. Elle ne se contente pas de poser l’obligation pour les États signataires de modifier leur droit interne ... aggravante de racisme à de nouvelles infractions : menaces, vols et extorsions. Enfin la Loi du 16 novembre 2001 ... 14(1) de la Convention; tout État pouvant a n’importe quel moment déclarer qu’il reconnaît la compétence du ... Mot-clés: race / droit international
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... et de l’extinction de tous les contrats de travail pour motifs économiques. Les représentants légaux et ... Decreto-ley 3/2012, du 10 février, de mesures urgentes pour la réforme du marché du travail ». Depuis la ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo