Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... face ne sont malheureusement pas toujours à la hauteur des attentes nationales et internationales. Les conditions de ... le 8 septembre 2017[3], lesquels sont assez virulents avec la législation nationale. Il résulte avant tout que la ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme   ... ou la modification de la norme interne en contradiction avec la Convention, et ne s'impose pas de jure aux ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ressources des Etats concernés. Les droits fondamentaux ... CEDH a pu être amenée à se prononcer sur la conformité avec la Convention EDH des nouvelles répartitions ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

Justine Louis L’exécution des arrêts des cours européennes contribue nécessairement ... mise en œuvre par les organes du Conseil de l’Europe avec les seuls moyens dont ils disposent en tant qu’organes ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes ... libanaises dans leurs enquêtes et dans l'identification des auteurs, commanditaires, organisateurs et complices de ... crimes étaient des "officiels" (au moins indirectement, avec l'aide matérielle des militaires ou policiers). La ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... du statut bancaire, qui commença progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des ... carences révélées par la crise financière. L’une des missions essentielles de l’Autorité sera d’élaborer un ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

Federico Ciarrocchi L’usage des produits phytopharmaceutiques (PPP) – préparations ... les risques pour l’homme et l’environnement. Déjà avec la décision n°1600/2002/CE concernant l’adoption du ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». Cette nouvelle initiative, malgré de ... de la loi allemande du 30 juin 2017 en la comparant avec l’arsenal législatif existant de son partenaire ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... collecte de leurs données ne peut notamment se faire qu’avec l’accord préalable et vérifiable des parents. Des ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... collecte de leurs données ne peut notamment se faire qu’avec l’accord préalable et vérifiable des parents. Des ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...