La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la ... mode de règlement des différends nés ou à naître entre les parties. Le deuxième, la « convention ... Qu’il s’agisse des constations du médiateur, des propos recueillis durant la procédure ou de toute autre ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... de nombreuses réflexions. Ces risques qui rassemblent, entre autres types de violences, le harcèlement moral et le ... une condition mais comme une circonstance aggravante. En France, le Code du travail n’apporte pas de précisions sur ... dans le nouveau texte. Afin d’illustrer son propos, elle se base sur la loi 26.485 pour la protection des ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... posent en raison des différences de régimes juridiques entre les Etats. Cela contraint les pays à prendre position ... être réunies : tout d’abord le père a besoin de l’accord formel de la mère porteuse [3] , ensuite la mère ... Association C.L.A.R.A - « L’épreuve de vérité – Propos de surface sur la transcription des actes de naissance ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... : Le Contratto di solidarietà , est un type d’accord collectif d’entreprise de plus en plus utilisé en ... et l’« espansivo ». Ces accords sont négociés entre l’employeur et les syndicats « adhérant aux ... des journalistes de l’information sociale à propos de l’article 18 de l’ANI du 11 janvier 2013. ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de ... la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... fédéral anti-discrimination comparable à la Halde en France, il s’agit d’« Alltagsgeschäft » ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... des années, le dossier des OGM est une pomme de discorde entre l’Union européenne et les Etats-Unis. En mai 2003, ... la décision de l’OMC dans l’Union Européenne et en France. 1. Règles de l’OMC v. Règles de droit ... La compatibilité des mesures de sauvegarde avec l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... et avec le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) oscille entre mesures sécuritaires et conventionnelles. La ... et au Rwanda entrainent le Conseil de Sécurité sur la voie sécuritaire. Il utilise en effet les instruments ... exige sa coopération (S/Res/731 (1992)) ; en outre, un Accord est signé entre la Grande-Bretagne, les Etats-Unis et ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble cristalliser les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... Pisa, président national Fedagro le 13 novembre 2019 à propos des nouveaux seuils de nomination obligatoire d’un ... (liquidation judiciaire) comme c’est le cas en France depuis 1985[1] afin d’éviter d'assimiler le ... comme "fallito", il s'agit donc d'une vraie distinction entre la société et la personne du dirigeant. Cette ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de 160 parties à la Convention cadre parviennent à un accord : le Protocole de Kyoto. Selon ce protocole, 39 pays ... oeuvre. Tout d’abord, il existe une opposition Nord-Sud, entre les pays industrialisés et les pays en voie de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les ...