L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

Soumis le 07/06/2013 par Marion Rebilly dans MBDE / Corporate governance
... du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la ... dont dispose le board  quant à la décision de maintenir une poison pill en opposition avec la volonté d’une majorité d’actionnaires de céder leurs titres au ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

Soumis le 17/08/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... financier. Le partenaire survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle lorsque le versement d'une pension de réversion est réservé à l'époux ... I (Sozialgesetzbuch I, SGB I, livre général) qui est une clause générale interdisant le traitement ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

Soumis le 13/07/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... mais le salarié est-il tenu de les accepter? Logiquement, une modification apportée après la conclusion du contrat de ... La question des modifications est devenue centrale dans une économie où la mobilité professionnelle et ... de travail, mais d’en modifier les conditions. En effet une Änderungskündigung allie un licenciement, qui permet de ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

Olivier Leclerc Le peu de preuves obtenues lors d´une instruction peut parfois entrainer l'autorité chargée ... (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à discuter ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

Soumis le 05/03/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La difficulté consiste à déterminer si ... de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de ... cet article 7, en vue de la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... ou prévues par conventions collectives. Par ailleurs, une des nouveautés majeures concerne la mise en place ... à l’amélioration de la situation de l’entreprise à travers une organisation de ses ressources plus adéquate et ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez L'arrêt Ward v Hobbs est une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du ... En même temps, il réaffirme ses limites à travers la confirmation de l’existence de l’exception ... reconnaître une obligation générale d’information à travers l’utilisation d’exceptions ou, même si ce ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

Soumis le 05/07/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... pacifique de leurs libertés et droits fondamentaux[2] à travers un renforcement de la sécurité.[3] Cette dernière, ... en mai et juin 2015, ils font tous deux état d’une atteinte à une douzaine d’articles de la Constitution ... ? Le Defensor del Pueblo a d’ailleurs émis un avis à propos de cet article dans son rapport annuel de 2015 ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de ... en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le fait de faire figurer une photo rendant les produits du tabac attractif sur un site ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de ... en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le fait de faire figurer une photo rendant les produits du tabac attractif sur un site ...