L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits ... quant à leur aptitude à offrir les mêmes garanties qu’une juridiction civile. En effet leur composition, ... justice. S‘il est vrai que le Pacte n’interdit pas la constitution de tribunaux de ce genre, les conditions qu’il ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... ne seront pas menacées et où elles pourront reprendre une existence normale. On peut donc comprendre que ce sujet a ... on aimerait ouvrir les frontières pour promouvoir le commerce entre Etats membres, mais on souhaite simultanément ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des minoritaires a été vue comme une question majeure, d'où l'instauration d'une contrainte pesant sur l'initiateur, instaurant une ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

Victor Grandaubert La Commerce Clause et la Dormant Commerce Clause, contenues dans la Constitution américaine, encadrent juridiquement le commerce ... Commerce international et santé publique MBDE A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

Philippe Guez L’exécution transfrontalière d’une ordonnance de mesure provisoire ou conservatoire est ... rendent à l’heure actuelle l’hypothèse d’une harmonisation communautaire en la matière difficilement ... L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires pourrait toutefois changer la ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... du modèle français, dont la laïcité a souvent pris une tournure ambitieuse et envahissante au cours des trente ... comment s’habiller dans la rue [30]   », suite aux propos du leader du parti UKIP voulant bannir le voile ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... Bankovic et autres contre Belgique et autres , n°52207/99, §§ 59-60. [19]  Supra 15. [20]  Supra 13, §113. [21] ... de l’essentiel des droits : une voie moyenne ? À propos de l’affaire X. et X (PPU C-638/16) »,  Groupe de ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... reconnues par les engagements internationaux du Mexique. Une analyse comparée avec son homologue français, la question ... renforce le recours d’ amparo ( article 103 de la Constitution  : «  Les tribunaux de la Fédération sont ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... l’arbitre pour que le litige soit résolu en vertu de la clause compromissoire. Un arbitre choisi par Green Tree et ... à un contrat, dès lors que ces contrats touchent au commerce interétatique ou aux transactions maritimes. Le FAA ... la question des clauses d’arbitrage ne stipulant rien à propos des «class actions». Dans son opinion dissidente, le ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... les individus et les sociétés qui ont consenti à la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif des ... l’ont formellement signées (Beguin/Menjucq, droit du commerce international, p.960). Toutefois, il peut y arriver ... Ce droit est consacré par l’article 101 Al. 1 de la Constitution de la République fédérale d’Allemagne. 2) ...