Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... pour la doctrine américaine de discuter de ces enjeux à propos du logiciel COMPAS, qui, en plus d’être ... américaines. Si l’on peut regretter le fait que la Cour Suprême américaine ait refusé de se saisir de ... Criminal Law — sentencing guidelines — Wisconsin Supreme Court requires warning before use of algorithmic risk ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... juge européen de garantir une évolution du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit ... l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire ... de la Cour suprême. Au vu des remarques énoncées à ce propos en introduction, il semble opportun de suggérer que ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements ... ( article 1 e de la Constitution  : «  Au sein des Etats Unis mexicains, toutes les personnes jouissent des ... Pacheco c/ Mexique du 23 novembre 2009 rendu par la Cour IDH. La Cour oblige l’Etat mexicain à exercer le ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... dont la mise en œuvre nécessite une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, ... en erreur (17 CFR § 240.10 b-5). En droit français, la Cour de cassation a imposé au banquier une obligation de ... janvier 2009. Régulation bancaire et financière MBDE A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

Anne-sophie Leclerc La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats avec l’UNIIIC (mission d’enquête) et avec le ... judiciaire internationale. Et la création de la Cour Pénale Internationale (deuxième génération) et la ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, ... des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures françaises.   Le 13 ... la Cour au sujet de mesures d’urgence adoptées par les Etats membres suite à des attaques terroristes. La décision ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis ... généraux du droit communautaire.), comme la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes ) l’a admis ... Communautés : Professeur de droit international ?. – A propos des arrêts Yusuf, Al Barakaat International ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les étrangers, au regard du ... Il fut utilisé pour la première fois en 1942 par la Cour Suprême dans un arrêt Ex Parte Quirin. Il n’est pas ... une détention Cette loi, votée après l’arrêt Hamdan (juillet 2006) qui déclarait les commissions ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits ... un Principe Général du Droit Européen consacré par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), par les ... le fait remarquer assez justement Luis Díez-Picazo à propos de la décision espagnole, que nous pouvons sans ...