La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

Lucie Gaildraud Résumé :  La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités ... mineurs, donnant lieu à l’ouverture d’une enquête [6] . A partir de l’exemple de la situation à Ceuta et ... Récemment, la Commission Européenne a publié un nouveau Pacte sur l’Immigration et l’Asile dans laquelle l’UE ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... Il porterait atteinte au principe européen de protection des données à caractère personnel mais assurerait ... étaient copiées sur un second serveur placé aux Etats-Unis. Depuis, la donne a changé, la société Swift a ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les ... libre concurrence la loi du marché affecté et le centre des intérêts collectifs. Qualification, lien de ... se heurte aux intérêts gouvernementaux des différents Etats membres. Le règlement lui, est un outil de résolution ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ... corporels ». Ayant été signées par très peu d´Etats, ces deux conventions connurent un échec. La ... « la vente internationale de marchandise », Berlin, 6-10 juillet 2000. ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture des juridictions internationales aux membres de la société ... réservés au règlement des différends entre Etats se sont avérés être plus ouverts à cette pratique ... des Différends de l'OMC, dans l'affaire « Etats Unis - Crevettes », a estimé qu'il était possible pour ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... régime d'asile européen  et sur la réception par les Etats membres de la Convention de Genève. La législation ... les juges de Luxembourg ont confirmé cette position à propos des personnes homosexuelles, considérant qu' " il ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec ... français à s’immiscer dans les décisions de gestion [6]. Dès lors, la question se pose de savoir si le droit ... de jurisprudence suivantes viennent illustrer ce propos : En 1998, la cour d’appel de Versailles a jugé ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... enfant quitte le Chili avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un droit ne ... 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants impose une sanction originale. Elle ... relation avec l’un de ses parents. Ici, la Cour Suprême des États-Unis tranche en faveur de l’inclusion du droit ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant ... du ‘disgorgement remedy’ est couramment utilisée aux Etats-Unis où elle est d’ailleurs prévue à la section 43 du ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit international des droits de l'homme La loi ...