La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

Aude Dumas Le 1 er avril 2017, après trois ans de débats politiques et ... aux travailleurs temporaires une amélioration de leur statut et de compenser la précarité de leur emploi. En ... détermine la possibilité ou non de mettre en place le Conseil d’entreprise ( Betriebsrat ), instance de ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... la matière est l’accord ADPIC qui reprend les articles 1 à 21 de la CB (sauf l’article 6bis sur le droit moral) ... le Parlement européen a rejeté la position commune du Conseil des ministres avec 648 votes pour le rejet et ... l’ont évidemment fait parce qu’ils préféraient le statut quo à une prohibition explicite des brevets ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... le licenciement se rapprochent. Néanmoins, en vertu du §1 KschG et notamment de son alinéa 2, le droit allemand met ... avec l’obligation de consultation du conseil d’établissement selon le §102 ... - F.GEA, "Vers un nouveau modèle de droit du travail ? A propos de l’ANI du 11 janvier 2013", Revue Lamy line ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... récemment dans ses directives. Cela se traduit notamment par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux ... l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 relative à la charge de la preuve ... critères licites et étrangers à ceux cités dans le § 1 AGG. Cette répartition de la charge de la preuve doit son ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

Philippe Guez le libellé de l’art. 5-1 a) du Règlement Bruxelles I est identique à celui de ... 5-1 a) du Règlement. Introduction: le Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 règle entre autres ... émanant de la doctrine critique allemande (5) Avant-propos : la doctrine critique allemande qui s’oppose au ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... 15 de la Convention européenne des droits de l’Homme 1 . L’Italie, elle, n’ayant apporté aucune réserve à ... des entités locales en cas de danger et la dissolution du conseil régional. Ces états d’exception dérogent aux ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... renvoie aux exigences posées par l’article 77d-1(b) du Securities Act de 1933. Celui-ci pose l’obligation ... offerte : ces plate-formes peuvent aussi opter pour le statut de prestataire de services d’investissement (PSI) ... globalité. Régulation bancaire et financière MBDE A propos du financement participatif par souscription de titres ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... très similaires dans ces deux régions. L’article 15 § 1 CESDH et l’article 27 § 1 CADH consacrent ainsi la ... Etats parties par le biais du secrétaire général du Conseil de l’Europe pour la CESDH et de celui de ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette décision sera mise en parallèle avec la ... constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 1. Le contexte Après les attentats du 11 mars 2003 en ... premières orientations en vue d’une recommandation au Conseil, 22.09.2005, disponible sur la page ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... l’internaute pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services selon la loi ... Populaire ). Toutefois, il semble opportun de nuancer ce propos au regard du débat houleux qu’a suscité ce projet ... s’est personnellement engagée à saisir le Conseil Constitutionnel, pour que sa légalité au regard de ...